Un accompagnement personnalisé en droit des affaires
Les avocats en droit des affaires du CABINET ROBERT BOURGI proposent d’accompagner les sociétés dans leur vie, et notamment sur des opérations de :
- Haut de bilan (apport, fusion, scission, levée de fonds, émission de valeurs mobilières) ;
- LBO ;
- Joint-ventures ;
- Capital-risque ;
- Capital-développement ;
- Restructuration internes ;
- Mise en place de management package, BSPCE, BSA, AGA.
- Acquisitions et cessions d’entreprises ;
- Mécanismes d’intéressement des salariés et mandataires sociaux ;
- Constitution de société et pacte d’actionnaires ;
- Mise en place et gestion des relations intra-groupe : convention de trésorerie, prestations de services, management fees etc. ;
- Secrétariat et vie juridique des sociétés.
Assistance juridique à la création d'entreprise
Si le cabinet intervient aussi sur le suivi de la vie de l’entreprise, le secrétariat juridique, les opérations en capital et les opérations de fusion -acquisition, une part significative de notre activité consiste à conseiller les entrepreneurs et les créateurs d’entreprise, et à accomplir les formalités de rédaction et d’immatriculation lors d’une création d’entreprise.
Nous vous aidons à déterminer la structure juridique la plus adaptée à votre projet et à votre situation, et la mieux à même de vous sécuriser juridiquement et financièrement. Nous prenons également en charge la rédaction des éléments constitutifs de la société, tels que par exemple les statuts, ou le pacte d’associés.
Corporate, formalités juridiques et modifications de l'entreprise
-Tenue du secrétariat juridique, approbation et dépôt des comptes, tenue du registre des assemblées;
– Rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire et extraordinaire (AGO et AGE);
– Changement de dénomination sociale, nomination et révocation de dirigeants, transfert de siège social;
– Opérations en capital : augmentations, amortissements et réductions de capital;
– Emissions de valeurs mobilières : actions, bons de souscription, stock options, actions gratuites, …;
– Transformation de sociétés;
– Cessions (achat et vente) d’actions et parts sociales, de fonds de commerce;
– Gestion de dissolutions et liquidations de sociétés;
– Audit juridique et due diligence;
– Création de groupes et de sociétés holding.
Cessions, transmissions et restructurations d'entreprises
Le cabinet intervient lors d’opérations de transmission d’entreprise, de croissance externe, de capital investissement, de levées de fonds ou de LBO, accompagne les groupes familiaux dans le processus de transmission (structuration, optimisation) ou dans la restructuration de ces groupes sur les plans juridiques et fiscaux (création de holdings). Le cabinet prend en charge des missions telles que :
- Négociation et rédaction de la documentation;
- "Due diligence" (audits d’acquisition);
- Lettre d'intention;
- Relations avec les autorités boursières ou de la concurrence;
- Pactes d’actionnaires;
- Optimisation des schémas de reprise;
- Financements bancaires;
- Plans de continuation ou de cession;
- Reprise d'entreprises en difficulté.
publicité
collectives
collectives...
de la consommation
droit de la distribution
publicité
Droit de la publicité
Le droit de la publicité encadre différents supports pour protéger les consommateurs contre les abus et les concurrents de pratiques déloyales. Le cabinet peut vous accompagner en droit de la publicité pour permettre à votre entreprise de s’assurer la conformité à la loi de vos projets publicitaires.
Le non-respect du droit de la publicité peut entraîner des actions en justice de concurrents, l’annulation d’une campagne de publicité et des investissements associés. Dès lors, consulter un avocat en droit de la publicité s’avère une précaution à forte valeur stratégique.
collectives
Droit des procédures collectives
Le cabinet conseille et défend les entreprises en difficulté dans les différentes procédures judiciaires auxquelles elles peuvent faire face :
– Avant la cessation de paiements, lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde
– Lorsqu’une société se retrouve en cessation de paiements : redressement judiciaire
– Lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes et que le juge prononce la liquidation judiciaire.
L’accompagnement d’un avocat est essentiel, notamment pour la déclaration et l’admission de créances, dans les relations avec les organes judiciaires (mandataires de justice par exemple), pour négocier et rédiger des protocoles d’accords ainsi que pour mettre en place des procédures de prévention.
collectives...
Procédures collectives et entreprises en difficulté
Le cabinet assiste les sociétés faisant face à des difficultés financières et soucieuses de les anticiper ou de les traiter dans le cadre de procédures de prévention ou de procédures collectives. Nous déterminons avec vous les solutions de restructuration de votre entreprise les plus adaptées : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Le cabinet pourra également vous accompagner dans les renégociations de dettes, la recherche et la mise en place de financements ou d’adossement dans le cadre des procédures, et rechercher avec vous des solutions financières permettant la structuration du passif.
de la consommation
CGV, CGU et Droit de la consommation
La communication de conditions générales de vente (CGV) est obligatoire. Des CGV mal rédigées ou incomplètes peuvent avoir des répercussions sévères sur l’entreprise, tant sur le plan juridique que commercial. Elles doivent en effet respecter certaines obligations légales et les conseils d’un professionnel du droit permettront aux entreprises, non seulement de se protéger juridiquement, mais aussi de mieux encadrer les échanges tout en évitant certains litiges. Le cabinet peut vous conseiller et prendre en charge la rédaction des conditions générales de vente.
Si des conditions générales d’utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires, elles permettent toutefois de protéger juridiquement un site internet et de mieux définir les modalités, droits et limites de son utilisation par les internautes. Là encore, pour pouvoir s’appuyer sur des CGU exhaustives et fiables, il est recommandé de les faire rédiger par un avocat. En la matière, le cabinet peut vous assister.
droit de la distribution
Droit des contrats commerciaux et droit de la distribution
– Etude, rédaction et mise en place de vos contrats contrats commerciaux;
– Contrats d’agents commerciaux;
– Contrats de distribution et d’approvisionnement;
– Contrats de prestation de service;
– Contrats de partenariat;
– Contrats de sous-traitance;
– Contrats de concession et de franchise;
– Contrats de distribution exclusive ou sélective;
– Rédaction de CGV et de CGU;
– Contrats de prestations de développement informatique.
Nos expertises en droit des affaires
LEVÉE DE FONDS
Le cabinet robert bourgi a développé une forte pratique du capital-risque et du capital-développement (Amorçage, Série A, Série B). L’équipe pluridisciplinaire du cabinet robert bourgi accompagne des entreprises innovantes, des fonds d’investissements (FCPR, FCPI, FIP) et des Business Angels.
FUSIONS-ACQUISITIONS
Nous conseillons des sociétés cotées ou non-cotées, françaises ou étrangères, lors de leurs opérations de prise de participations, cession de titres ou d’actifs, et de réorganisation.
RESTRUCTURING
Le cabinet robert bourgi s’appuie sur son équipe pour accompagner ses clients dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation),la mise en œuvre de procédures de prévention(mandat ad hoc et conciliation) ou la reprise de sociétés.
“Les sociétés doivent être accompagnées dans toutes les étapes de leur développement et pour toutes les opérations relatives à leur création, fonctionnement et évolutions.”
Avocat associé
FAQ
Des questions sur le droit des affaires ?
- Contrat de prestation de service – ou louage d’ouvrage : il s’agit d’un contrat par lequel un prestataire s’engage, contre rémunération, à fournir un service à un client (entreprise comme particulier). Ce contrat a pour vocation d’encadrer les conditions dans lesquelles le prestataire va fournir ses services à son client. Dans ce type de contrat, il n’existe aucun lien de subordination entre les parties, cependant, elles sont toutes deux liées par des obligations.
- Contrat de sous-traitance : il permet pour une entreprise de confier à une autre ou à un entrepreneur la réalisation d’une prestation de service dont elle reste responsable, lorsqu’elle n’est pas en mesure de la réaliser par elle-même, pour des raisons de capacité ou de spécialité. Le contrat de sous-traitance est à privilégier lorsqu’il s’agit de combler une attente ponctuelle.
- Contrat d’apporteur d’affaires : ce contrat s’établit entre une entreprise donneuse d’ordre et un apporteur d’affaires dont l’objectif est de démarcher une potentielle clientèle pour l’entreprise, afin de conclure des transactions commerciales. L’apporteur d’affaires est chargé de la recherche de clientèle puis de la mise en relation avec l’entreprise. Cependant, il n’agit pas au nom de celle-ci à la différence de l’agent commercial ou du VRP.
- Contrat d’agent commercial : ce contrat lie une entreprise à un indépendant chargé de la représenter et de commercialiser ses produits ou services. Il peut être amené à conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de l’entreprise donneuse d’ordre.
- Un contrat de sous-traitance permet pour une entreprise de confier à une autre ou à un entrepreneur la réalisation d’une prestation de service dont elle reste responsable, lorsqu’elle n’est pas en mesure de la réaliser par elle-même. Ce type de contrat est souvent utilisé dans le secteur du BTP, mais se développe dans de nombreux domaines.
- Il peut être intéressant de faire appel à un sous-traitant spécialisé dans un domaine pour lequel vous ou votre entreprise ne serait pas à même de produire une prestation de service d’une qualité suffisante. C’est également le cas lorsque vous souhaitez permettre l’obtention d’un service que vous n’avez pas les capacités de réaliser, que ce soit par manque de connaissance, de temps, ou de moyens.
- Produire un contrat de sous-traitance est recommandé afin d’assurer une protection juridique pour les deux parties. Ainsi, ce contrat doit contenir l’objet de la prestation demandée, la durée, le prix de la prestation, les délais de paiement, les modalités de modification du contrat, les délais et leur sanction en cas de manquement, la confidentialité des informations transmises, la livraison…
- Il est également recommandé d’insérer des clauses relatives à la responsabilité des parties ainsi qu’à l’exigence de souscrire à certaines assurances nécessaires pour le bon fonctionnement du projet.
- Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’article 1171 du Code civil généralise le mécanisme de sanction des clauses abusives, quel que soit la forme du contrat. Ainsi, les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les intérêts du vendeur et de l’acheteur au sens de l’article L.442-6-I-2° du Code du commerce, peuvent être sanctionnées par une action en nullité ou en suppression.
- Le Code distingue deux types de clauses : les clauses noires présumées abusives de manière irréfragable (on en retrouve 12 listées à l’article L132-1 du Code de la consommation) et les clauses grises présumées abusives, mais dont il est possible de d’apporter la preuve du contraire (il en existe 10 listées à l’article L132-1 du Code de la consommation).
- Sont par exemple constitutives de clauses abusives les clauses venant limiter l’obligation du professionnel de respecter ses engagements ; lui permettant de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du bien ou du service ; de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi ; de résilier discrétionnairement le contrat ; d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve…
- Lors de la rédaction de contrats, il est alors nécessaire de s’assurer de la conformité des clauses inscrites afin d’éviter tout litige.
- En matière commerciale, la preuve est libre. Ainsi, l’article L110-3 du Code du commerce indique « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyen (…) ».
- Concernant la preuve des faits juridiques – comme la concurrence déloyale par exemple, la preuve est également libre.
- Il existe une exception, celle de l’exigence d’un écrit. Elle intervient pour les actes domestiques – pour prouver un achat effectué par exemple, mais aussi concernant les actes commerciaux d’un non-commerçant. Les statuts doivent également être établis par écrit, tout comme les titres de paiement et de crédit.
- Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Avant de conclure un contrat de bail commercial, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs critères.
- La destination du bail : le bailleur et le locataire doivent convenir des activités dont l’exercice est autorisé dans ce local. Il est possible de prévoir l’exercice de tout type d’activité, cependant, la configuration du local doit pouvoir le permettre.
- La durée du bail : un bail commercial a une durée minimale de 9 ans, même si des possibilités de résiliation triennale sont envisageables, s’accompagnant d’une possible révision du loyer. Il est également possible de prévoir une durée plus courte en passant par un bail de courte durée ou bail dérogatoire, ne pouvant excéder 3 ans.
- S’assurer que le bailleur respecte ses principales obligations : en matière d’information, il doit préciser au locataire les risques et éventuels sinistres subis. Il doit également mettre à disposition les biens loués au locataire, les maintenir en bon état et garantir leur jouissance effective et leur sécurité.
- S’assurer que le locataire respecte ses principales obligations : le locataire s’engage à payer le loyer au bailleur dans les délais convenus ainsi qu’à user convenablement des biens loués en respectant la destination contenue dans le bail.
- Le renouvellement du bail : lorsque le bail touche à sa fin, le locataire dispose d’un droit de renouvellement, il ne prend donc pas fin automatiquement. Cependant, le bailleur peut tout à fait refuser la demande de renouvellement du locataire, néanmoins il doit pouvoir le justifier par des motifs légitimes. Dans le cas contraire, le locataire a la possibilité de contester cette décision et de demander une indemnité d’éviction. Également, il est possible d’inclure dans le contrat une clause de tacite reconduction permettant de renouveler plus simplement le contrat à l’échéance du terme.
Pour choisir quel statut juridique est le plus adapté à votre projet d’entreprise, plusieurs points sont à prendre en compte :
- Déterminer si je veux travailler seul ou avec un ou plusieurs associés.
Seul, il est possible de constituer une Auto-Entreprise, une Entreprise Individuelle, une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Avec des associés, il est possible d’opter pour une forme sociétale telle qu’une Société A Responsabilité Limitée, une Société par Actions Simplifiée, une Société Anonyme, une Société en Nom Collectif ou une Société d’Exercice Libéral.
- Déterminer la protection patrimoniale souhaitée
Si je souhaite protéger mon patrimoine privé, je peux constituer une EIRL en composant mon patrimoine affecté, ou une Auto-Entreprise avec option pour l’EIRL. En forme sociétal, il peut s’agir d’une SARL ou EURL, SAS ou SASU, SA… Dans ce cas, il ne faut pas choisir une forme juridique où les associés sont responsables solidairement des dettes sociales comme la SNC.
- Déterminer le régime fiscal souhaité
Chaque statut juridique possède un régime fiscal propre. Ainsi, il faut différencier les formes juridiques soumises à l’impôt sur le revenu de celles soumises à l’impôt sur les sociétés.
